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  • Started 12 years ago by szdtts6055

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  1. szdtts6055
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La décision sur lagrément doit intervenir dans le délai .........mois à compter de la production ou de la délivrance des pièces susvisés En cas de refus dagrément ou si lagrément nest pas notifié dans le délai de ....... mois prévu ci-dessus les parts sociales de lassocié décédé sont annulées et remboursées aux héritiers et ayants droit à moins que sur décision unanime des associés survivants elles naient été acquises à lamiable soit par ceux-ci soit par toute autre personne quils auraient agréée La valeur des parts sociales est fixée à lamiable au jour du décès ou à défaut daccord par expertise aux conditions de larticle 1843-4 du Code civil Les frais dexpertise sont supportés par la Société Lorsquelle doit rembourser la valeur des parts sociales de lassocié décédé la Société dispose dun délai de.......... à compter de la date dacceptation amiable du prix ou de la notification du rapport de lexpert pour effectuer ce remboursement auprès des ayants droit La valeur de remboursement est majorée dun intért de ........... % lan à compter du décès En cas de continuation de la Société avec un ou plusieurs héritiers mineurs ceux-ci ne répondent des dettes sociales quà concurrence des forces de la succession La Société doit tre transformée dans lannée du décès en Société en commandite dont le ou les héritiers mineurs deviennent commanditaires ; à défaut la Société sera dissoute 155 - Dissolution dune personne morale associée La dissolution pour quelque motif que ce soit dune personne morale associée est assimilée au décès dun associé personne physique et donne lieu à lapplication des dispositions ci-dessusARTICLE 16 - Liquidation judiciaire - Interdiction ou Incapacité dun associéEn cas de dissolution de la société sauf décision contraire des associés : La liquidation judiciaire le jugement arrtant un plan de cession totale linterdiction dexercer une profession commerciale ou lincapacité frappant un associé emporte dissolution de la Société sauf décision contraire des associés prise à lunanimité Si la continuation de la société est ainsi décidée la valeur des droits sociaux à rembourser à lassocié exclu sera déterminée conformément aux dispositions de larticle 1843-4 du Code civil Les parts sociales seront rachetées par la Société qui réduira le cas échéant son capital en conséquence Les associés peuvent toutefois décider à lunanimité que ces parts seront rachetées par eux-mmes ou par des tiers agréés à lunanimité En cas de continuation de la Société : La liquidation judiciaire le jugement arrtant un plan de cession totale linterdiction dexercer une profession commerciale ou lincapacité frappant un associé ne mettent pas fin à la société La valeur des droits sociaux à rembourser à lassocié exclu sera déterminée conformément aux dispositions de larticle 1843-4 du Code civil Les parts sociales seront rachetées par la Société qui réduira le cas échéant son capital en conséquence Les associés peuvent toutefois décider à lunanimité que ces parts seront rachetées par eux-mmes ou par des tiers agréés à lunanimitéTITRE III- GERANCE ET CONTROLE DE LA SOCIETEARTICLE 17- Gérance171 Nomination des Gérants La Société est gérée par un ou plusieurs Gérants personne physique ou personne morale associé ou tiers de la société Lorsque une personne morale exerce la gérance ses dirigeants sont soumis aux mmes conditions et obligations et encourent les mmes responsabilités civile et pénale que si elles étaient gérant en leur nom propre sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale quil dirige La personne morale gérante doit désigner son représentant permanent auprès de la Société par lettre recommandée avec demande davis de réception En cas de révocation du mandat de ce représentant elle doit désigner son remplaçant dans les mmes conditions Eventuellement : Le(s) premier(s) gérant(s) est (sont) :...................... Qui exercera (ou exerceront) leur mandat sans limitation de durée Si tous les associés sont Gérants : Tous les associés sont désignés comme premiers Gérants de la Société sans limitation de durée En cours de vie sociale les Gérants seront nommés par décision unanime des associés 172 Cessation des fonctions de gérant 1721Révocation La révocation du ou des gérants doit intervenir sur juste motif et selon les modalités suivantes sauf demande de révocation présentée par tout associé en justice pour cause légitime : Révocation dun gérant statutaire et associé ou du gérant non statutaire et associé lorsque tous les associés sont gérants La révocation dun Gérant ne peut tre décidée quà lunanimité des autres associésCette révocation nentrane pas la dissolution de la Société Le Gérant révoqué peut décider de se retirer de la Société et demander le remboursement de ses parts sociales dont la valeur sera à défaut daccord amiable déterminée conformément à larticle 1843-4 du Code civilCette décision de retrait doit tre notifiée dans les quinze jours de la révocation à chacun des associés avec demande davis de réception ; à défaut le Gérant révoqué conserve la qualité dassocié Les autres associés peuvent désigner un tiers pour acquérir les parts sociales du Gérant qui exerce sa faculté de retrait Révocation dun gérant non statutaire et associé : La révocation dun Gérant est décidée à lunanimité des autres associés ou : à la majorité des associés représentant........ euros.<br> 08.13[ Les Echos ]30.7 Mai. 2009 0,Air Jordan Homme, DANS LE CAS D'UN ACHAT A L'ACTEB. l'acceptation des Conditions Générales de Vente et d'Utilisation intervient lorsque l'Abonné,Louis Vuitton Sac, le bénéfice,Air Jordan 3,2 % pour les titulaires de bénéfices non commerciaux.8 Fév.

    Posted 12 years ago #

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